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Pinel : un dispositif pour réduire vos impôts

Si vous souhaitez investir dans un logement neuf, vous pouvez vous tourner vers le dispositif Pinel, qui vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 12, 18 ou 21 % selon la durée de détention et de mise en location du bien (6, 9 ou 12 ans). Le prix du logement ne doit pas excéder 300 000 € et 5 500 €/m², et d’autres conditions s’appliquent à l’obtention de cette réduction d’impôt :

• Le logement doit être mis en location pour 6 ans minimum.
• Il doit se situer en zone tendue, c’est-à-dire Abis, A ou B1 ou dans un secteur couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.
• Vous devez appliquer un loyer encadré dont le plafond varie selon les zones.
• Les ressources du locataire ne doivent pas excéder certains plafonds.
• Le logement doit répondre à certains critères de performance énergétique.

Quel type de logement est éligible à la loi Pinel ?

Les logements pouvant faire l’objet d’un investissement Pinel sont les logements neufs ou assimilés à des logements neufs. Il s’agit des logements présentant les caractéristiques suivantes :

• Les logements en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement).
• Un logement que vous faites construire.
• Un logement indécent pour lequel vous avez réalisé des travaux de réhabilitation qui ont permis au logement de justifier de performances énergétiques comparables avec celles d’un logement neuf.
• Un local qui ne faisait pas office d’habitation et qui a été transformé grâce à des travaux de réhabilitation.

Performances énergétiques : les prérequis concernant le logement

Pour pouvoir prétendre au dispositif Pinel, le logement, dont vous faites l’acquisition, doit présenter des performances énergétiques minimales. Concernant les constructions neuves, ces dernières doivent respecter la réglementation RT 2012, ou encore obtenir le label « BBC 2005 » (Bâtiment Basse Consommation). En ce qui concerne les bâtiments déjà existants, il s’agit d’obtenir le label HPE (Haute Performance Energétique) ou le label BBC rénovation 2009.

Les zones concernées par le dispositif Pinel

La possibilité de prétendre ou non au dispositif Pinel dépend de l’adresse du logement dans lequel vous souhaitez investir. Les zones Pinel déterminent donc cette éligibilité à la réduction fiscale, et ces zones correspondent à des communes ou des types de communes précis :

• La zone A bis correspond à Paris et sa proche banlieue.
• La zone A correspond au reste de la banlieue parisienne, et d’autres villes comme Lyon, Marseille, Lille, Montpellier et l’agglomération de la Côte d’Azur.
• La zone B1 correspond aux grandes agglomérations françaises supérieures à 250 000 habitants, certaines villes du littoral et la Corse. Il s’agit par exemple de Nantes, Toulouse et Bordeaux, La Rochelle, Bayonne et Annecy.

Les plafonds de loyers applicables avec Pinel

La réduction fiscale accordée par le dispositif Pinel est conditionnée par le montant du loyer que vous attribuez au logement en location. Ce montant dépend de plusieurs facteurs, comme la surface du logement, mais également la zone dans laquelle il se situe. Ces plafonds sont mis en place pour permettre au plus grand nombre d’accéder à la location, et notamment les personnes aux revenus modestes.

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